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Démission d’un policier, que dit la loi ?

Un policier ne démissionne pas du jour au lendemain, rappelle Me Chief Tshipamba

Avocat, diplômé du CHESD et expert en questions de Police, il cite les dispositions de la loi portant statut du personnel de carrière de la Police nationale.

« La démission volontaire est acceptée à condition que le policier ait accompli 5 ans de service continu au sein de la Police », explique-t-il

« Ce délai est porté à 8 ans pour tout policier ayant bénéficié d’une formation spécialisée financée par la Police nationale. »

Il souligne que « la démission volontaire ne peut résulter que d’une demande écrite du policier, marquant sa volonté claire et inconditionnelle de mettre définitivement fin à sa carrière ».

« Cette demande doit être adressée, par la voie hiérarchique, à l’autorité investie du pouvoir de nomination, laquelle est tenue d’y répondre dans un délai de trois mois »

« Passé ce délai, le silence de l’autorité vaut acceptation tacite de la démission. »

Dans ce cas, poursuit Me Tshipamba, « le policier procède à la remise et reprise ainsi qu’à la restitution des équipements »

« Une attestation de fin de service lui est ensuite délivrée par le Commissaire général de la Police ou son délégué. »

Et de préciser : « l’acceptation d’une démission peut toutefois être retardée de trois mois maximum, si l’intérêt du service l’exige. »

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